{"id":19803,"date":"2023-06-28T19:16:31","date_gmt":"2023-06-28T17:16:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.epodex-industries.com\/information\/agb\/"},"modified":"2024-03-20T19:15:57","modified_gmt":"2024-03-20T18:15:57","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/old.epodex-industries.com\/fr\/information\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s – Champ d’application<\/h3>\n
    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions de vente, de livraison et de paiement s’appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales avec nos clients, dans la mesure o\u00f9 le client est un entrepreneur (\u00a714 BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine autonome de droit public.<\/li>\n
  2. Sauf accord contraire, les conditions de vente, de livraison et de paiement en vigueur au moment de la commande du client s’appliquent \u00e9galement aux contrats similaires futurs.<\/li>\n
  3. \u00c0 l’\u00e9gard de nos clients, seules nos conditions de vente, de livraison et de paiement s’appliquent. Les conditions divergentes, contraires ou suppl\u00e9mentaires du client ne font partie du contrat que dans la mesure o\u00f9 nous les avons express\u00e9ment accept\u00e9es. Cette exigence d’approbation s’applique en tout \u00e9tat de cause, notamment lorsque nous ex\u00e9cutons un contrat en connaissance des conditions du client sans \u00e9mettre de r\u00e9serve.<\/li>\n
  4. Les accords individuels conclus avec le client (y compris les accords secondaires, les compl\u00e9ments et les modifications) pr\u00e9valent sur ces conditions de vente, de livraison et de paiement. Pour le contenu de ces accords, sauf preuve contraire, un contrat \u00e9crit ou une confirmation \u00e9crite est d\u00e9terminante.<\/li>\n
  5. Les d\u00e9clarations et avis \u00e0 fournir par le client apr\u00e8s la conclusion du contrat (par exemple, les d\u00e9lais, les r\u00e9clamations de d\u00e9faut, les d\u00e9clarations de r\u00e9tractation ou de r\u00e9duction) doivent \u00eatre faits par \u00e9crit.<\/li>\n
  6. Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l’applicabilit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales n’ont qu’une signification explicative. M\u00eame sans une telle clarification, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent donc dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas modifi\u00e9es ou express\u00e9ment exclues dans ces conditions.<\/li>\n<\/ol>\n\n

    2. Offres et conclusion de contrat, contenu de la prestation<\/h3>\n
      \n
    1. Nos offres sont sans engagement. La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme une offre contraignante. L’acceptation se fait dans les quatre semaines suivant l’envoi d’une confirmation de commande ou l’ex\u00e9cution sans r\u00e9serve des livraisons command\u00e9es.<\/li>\n
    2. Les caract\u00e9ristiques techniques et les descriptions dans les informations sur les produits ou les supports publicitaires respectifs ne constituent pas des garanties de qualit\u00e9 ou de durabilit\u00e9 des marchandises que nous livrons. Cependant, elles doivent \u00eatre prises en compte lors de la transformation.<\/li>\n
    3. En cas de vente sur \u00e9chantillon ou \u00e0 l’essai, ces derniers ne d\u00e9crivent que la conformit\u00e9 professionnelle de l’\u00e9chantillon, mais ne constituent pas une garantie pour les marchandises que nous livrons.<\/li>\n
    4. Tous les accords accessoires au contrat d’achat, en particulier les accords verbaux, les informations, les recommandations, les conseils et autres accords avec nos employ\u00e9s, ne nous engagent qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite ou sous forme de formulaire; ils ne constituent pas un contrat de consultation \u00e0 moins qu’un tel contrat ne soit express\u00e9ment convenu par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ol>\n\n

      3. Prix, conditions de paiement, retard de paiement<\/h3>\n
        \n
      1. Les prix convenus lors de la conclusion du contrat, en particulier ceux indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande, ou conform\u00e9ment \u00e0 notre liste de prix actuelle, s’appliquent. \u00c0 ces prix s’ajoutent la TVA en vigueur le jour de la livraison, les frais de livraison appropri\u00e9s, les frais de transport depuis notre usine ou notre entrep\u00f4t, les frais de manutention et, si convenu, les frais d’assurance transport. Pour les livraisons \u00e0 l’\u00e9tranger, des taxes sp\u00e9cifiques au pays peuvent s’ajouter.<\/li>\n
      2. Nous nous r\u00e9servons le droit d’ajuster les prix convenus en fonction de l’\u00e9volution des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res, du transport et de l’\u00e9nergie.<\/li>\n
      3. Nos factures sont payables dans les 30 jours nets. Apr\u00e8s expiration de la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture, l’acheteur entre en retard sans autre relance.<\/li>\n
      4. Le droit de compensation ou de r\u00e9tention n’appartient \u00e0 l’acheteur que si ses contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablies ou reconnues par \u00e9crit. Le droit de r\u00e9tention n’existe en outre que si la contre-pr\u00e9tention invoqu\u00e9e repose sur la m\u00eame relation contractuelle que notre cr\u00e9ance.<\/li>\n
      5. Si l’acheteur ne paie pas les factures \u00e9chues, d\u00e9passe un d\u00e9lai de paiement ou si sa situation financi\u00e8re se d\u00e9t\u00e9riore, nous sommes en droit d’exiger le paiement imm\u00e9diat de l’int\u00e9gralit\u00e9 de la dette restante de l’acheteur et, en modifiant les accords conclus, le paiement anticip\u00e9 ou la fourniture de garanties, ou apr\u00e8s la livraison, le paiement imm\u00e9diat de toutes nos cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la m\u00eame relation juridique.<\/li>\n<\/ol>\n\n

        4. D\u00e9lai de livraison et d’ex\u00e9cution, retard de livraison<\/h3>\n
          \n
        1. Les d\u00e9lais de livraison convenus ne sont valables qu’approximativement, sauf accord contraire \u00e9crit exprimant explicitement une transaction ferme. Si les d\u00e9lais de livraison sont d\u00e9pass\u00e9s en raison de circonstances imputables \u00e0 notre responsabilit\u00e9, le client peut se retirer du contrat par \u00e9crit apr\u00e8s l’expiration infructueuse d’un d\u00e9lai raisonnable qu’il a fix\u00e9<\/li>\n
        2. Nous ne sommes en retard que apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le client. En cas de force majeure et d’autres circonstances impr\u00e9vues et non imputables \u00e0 notre responsabilit\u00e9, telles que des perturbations de fonctionnement, des pannes d’\u00e9quipement de production, des d\u00e9passements de d\u00e9lais ou des d\u00e9faillances de livraison de nos fournisseurs, ainsi que des interruptions de production en raison de p\u00e9nuries de mati\u00e8res premi\u00e8res, d’\u00e9nergie ou de main-d’\u0153uvre, de gr\u00e8ves, de lock-out, de difficult\u00e9s d’approvisionnement en moyens de transport, de perturbations de circulation, d’interventions gouvernementales, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 reporter la livraison ou la prestation de services pour la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement, plus un d\u00e9lai de d\u00e9marrage raisonnable. Si cela entra\u00eene un retard de livraison ou de prestation de services de plus d’un mois, nous et le client sommes autoris\u00e9s, \u00e0 l’exclusion de toute r\u00e9clamation en dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 nous retirer du contrat par \u00e9crit pour la quantit\u00e9 affect\u00e9e par le retard de livraison, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la clause VIII de ces conditions de vente.<\/li>\n
        3. En cas de retard de paiement, notre responsabilit\u00e9 en dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la clause VIII.<\/li>\n
        4. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont acceptables pour l’acheteur.<\/li>\n
        5. La d\u00e9fense de l’inex\u00e9cution du contrat nous est r\u00e9serv\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n

          5. Transfert de risques, frais de transport et d’emballage<\/h3>\n
            \n
          1. La livraison s’effectue, sauf accord \u00e9crit contraire, \u00e0 partir de notre usine ou de notre entrep\u00f4t et est \u00e0 la charge et aux risques du client, qui doit la r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 ses propres frais. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle et de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle passe au client apr\u00e8s la notification de mise \u00e0 disposition au client. Par ailleurs, le risque de perte accidentelle et de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle des articles livr\u00e9s passe au client lors de la remise au transporteur.<\/li>\n
          2. Les contenants et emballages en location doivent \u00eatre retourn\u00e9s par le client dans les 60 jours suivant leur vidage, franco de port. La perte et les dommages des contenants et emballages en location sont \u00e0 la charge du client. Les emballages en location ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d’autres fins ou pour contenir d’autres produits. Ils sont exclusivement destin\u00e9s au transport de nos marchandises livr\u00e9es. Les \u00e9tiquettes ne doivent pas \u00eatre retir\u00e9es. Les emballages jetables ne sont pas repris par nous. Nous fournissons plut\u00f4t au client un tiers qui accepte l’emballage conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur les emballages.<\/li>\n<\/ol>\n\n

            6. Obligations de l’acheteur \/ garantie de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
              \n
            1. La marchandise livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat ainsi que de toutes les factures impay\u00e9es. L’inclusion de la cr\u00e9ance du prix d’achat du client dans une facture courante et la reconnaissance d’un solde n’affectent pas la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
            2. L’acheteur est tenu de traiter la chose achet\u00e9e avec soin ; en particulier, il doit l’assurer \u00e0 ses propres frais contre la perte, les dommages et la destruction au prix du neuf. L’acheteur c\u00e8de d\u00e8s maintenant ses droits d\u00e9coulant des contrats d’assurance \u00e0 notre profit. Nous acceptons cette cession.<\/li>\n
            3. L’acheteur ne peut ni mettre en gage ni c\u00e9der en garantie les marchandises se trouvant en notre propri\u00e9t\u00e9. Cependant, il est autoris\u00e9 \u00e0 revendre et \u00e0 transformer les marchandises livr\u00e9es dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8re. Cette autorisation n’est pas valable si l’acheteur a pr\u00e9alablement c\u00e9d\u00e9 ou mis en gage \u00e0 un tiers la cr\u00e9ance d\u00e9coulant de la revente\/transformation des marchandises ou s’il a convenu avec ce tiers d’une interdiction de cession.<\/li>\n
            4. \u00c0 titre de garantie pour le r\u00e8glement de toutes nos cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation contractuelle avec lui, l’acheteur c\u00e8de d\u00e8s maintenant toutes les cr\u00e9ances – \u00e9galement futures et conditionnelles – d\u00e9coulant de la revente\/transformation des marchandises livr\u00e9es par nos soins, avec tous les droits accessoires, \u00e0 concurrence de 110 % brut de la valeur des marchandises livr\u00e9es, avec priorit\u00e9 sur le reste de ses cr\u00e9ances. Nous acceptons cette cession par la pr\u00e9sente et sommes en droit de la divulguer \u00e0 tout moment.<\/li>\n
            5. Tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement \u00e0 notre \u00e9gard, il est autoris\u00e9 \u00e0 percevoir les cr\u00e9ances qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es aupr\u00e8s de ses clients. Dans ces cas, l’acheteur est tenu de transf\u00e9rer directement \u00e0 nous les montants per\u00e7us par cession ou, si cela n’est pas possible, de les conserver pour nous en tant que fiduciaire, s\u00e9par\u00e9ment. L’autorisation de perception prend fin si l’acheteur est en retard de plus de 14 jours dans le paiement de plus de 25 % de toutes ses obligations de paiement \u00e0 notre \u00e9gard.<\/li>\n
            6. \u00c0 notre demande, l’acheteur doit informer ses d\u00e9biteurs de la cession effectu\u00e9e, les invitant \u00e0 nous payer jusqu’\u00e0 concurrence de nos cr\u00e9ances contre l’acheteur. Nous sommes en droit d’informer \u00e9galement les d\u00e9biteurs de l’acheteur de la cession et de recouvrer les cr\u00e9ances. Nous n’en ferons usage que tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement sans retard. En cas de retard de paiement de l’acheteur, celui-ci doit, sur demande, nous informer des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et de leurs d\u00e9biteurs, fournir toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement des cr\u00e9ances et remettre les documents n\u00e9cessaires au recouvrement des cr\u00e9ances.<\/li>\n
            7. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit nous en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit.<\/li>\n
            8. La transformation ou le fa\u00e7onnage des marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est toujours effectu\u00e9 pour notre compte, sans que cela ne nous engage \u00e0 des obligations. Si les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont transform\u00e9es, m\u00e9lang\u00e9es ou combin\u00e9es avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons une copropri\u00e9t\u00e9 sur la nouvelle chose dans la proportion de la valeur des marchandises que nous avons livr\u00e9es par rapport aux autres objets. L’acheteur conserve cette propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou conjointe pour notre compte. L’acheteur c\u00e8de d\u00e8s maintenant ses cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la vente de ces nouveaux produits, sur lesquels nous avons des droits de propri\u00e9t\u00e9, dans la mesure de notre part de propri\u00e9t\u00e9 dans les marchandises vendues, pour notre s\u00e9curit\u00e9. Si l’acheteur combine ou m\u00e9lange les marchandises livr\u00e9es avec un objet principal, il c\u00e8de d\u00e8s maintenant ses cr\u00e9ances contre le tiers jusqu’\u00e0 concurrence de la valeur de nos marchandises. Nous acceptons ces cessions par la pr\u00e9sente.<\/li>\n
            9. Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer, \u00e0 notre choix et sur demande de l’acheteur, les garanties qui nous reviennent dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable de nos garanties d\u00e9passe de plus de 20 % nos cr\u00e9ances garanties contre l’acheteur.<\/li>\n
            10. En cas de comportement contractuel fautif de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement de plus de 10 % du montant de la facture pendant plus de 14 jours, ainsi qu’en cas de demande d’ouverture de proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, nous sommes – sans pr\u00e9judice de tout autre droit (de dommages-int\u00e9r\u00eats) qui nous est d\u00fb – autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9silier le contrat et \u00e0 demander le retour des marchandises livr\u00e9es par nos soins. Dans ce cas, la demande de restitution comprend \u00e9galement la d\u00e9claration de r\u00e9siliation.<\/li>\n<\/ol>\n\n

              7. Les droits de l’acheteur en cas de d\u00e9fauts<\/h3>\n
                \n
              1. Les d\u00e9fauts visibles, les livraisons incorrectes et les \u00e9carts de quantit\u00e9 doivent nous \u00eatre signal\u00e9s par l’acheteur imm\u00e9diatement, au plus tard sept jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise par l’acheteur, par \u00e9crit ; sinon, la marchandise est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. Les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent nous \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement, au plus tard sept jours apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, par \u00e9crit. L’acheteur a l’obligation, si n\u00e9cessaire par un essai de traitement, de v\u00e9rifier si la marchandise livr\u00e9e est exempte de d\u00e9fauts et adapt\u00e9e \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue conform\u00e9ment aux CONDITIONS DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT. Cela s’applique \u00e9galement lorsque des composants provenant de sources autres que nous sont m\u00e9lang\u00e9s. Si des d\u00e9fauts \u00e9ventuels sont constat\u00e9s lors du traitement, les travaux doivent \u00eatre imm\u00e9diatement interrompus et les emballages d’origine non encore ouverts doivent \u00eatre conserv\u00e9s en s\u00e9curit\u00e9. Ils doivent nous \u00eatre mis \u00e0 disposition pour inspection sur demande. Trois mois apr\u00e8s le transfert du risque \u00e0 l’acheteur conform\u00e9ment \u00e0 la clause V. 1, les r\u00e9clamations concernant les d\u00e9fauts cach\u00e9s sont exclues et sont consid\u00e9r\u00e9es comme tardives dans la mesure o\u00f9 elles auraient d\u00fb \u00eatre raisonnablement reconnaissables. En cas de r\u00e9clamation tardive concernant un d\u00e9faut, l’acheteur perd ses droits en mati\u00e8re de d\u00e9fauts dans les conditions de la clause VIII, sauf si le d\u00e9faut nous a \u00e9t\u00e9 frauduleusement dissimul\u00e9.<\/li>\n
              2. En cas de d\u00e9fauts des marchandises livr\u00e9es par nos soins, nous ne sommes tenus, \u00e0 notre choix, qu’\u00e0 la r\u00e9paration ou \u00e0 la livraison de marchandises exemptes de d\u00e9fauts (ex\u00e9cution ult\u00e9rieure), sauf en cas de dol ou de n\u00e9gligence grave de notre part. Si nous ne sommes pas pr\u00eats \u00e0 effectuer l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure ou si nous ne sommes pas en mesure de le faire, notamment si elle est retard\u00e9e au-del\u00e0 de d\u00e9lais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables, ou si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue de toute autre mani\u00e8re, l’acheteur est en droit, \u00e0 son choix, de r\u00e9silier le contrat ou de demander une r\u00e9duction du prix d’achat. Une tentative de r\u00e9paration est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9chou\u00e9 apr\u00e8s la troisi\u00e8me tentative.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                8. Droits et obligations de notre entreprise<\/h3>\n
                  \n
                1. La responsabilit\u00e9 de notre entreprise pour les dommages ou les d\u00e9penses inutiles, quelle qu’en soit la cause juridique, n’est engag\u00e9e que si le dommage ou les d\u00e9penses inutiles : a) ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par nous ou l’un de nos pr\u00e9pos\u00e9s par violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, ou b) r\u00e9sultent d’une violation fautive ou intentionnelle de notre part ou de l’un de nos pr\u00e9pos\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 la clause VIII. 1 a) et b), nous sommes responsables des dommages ou des d\u00e9penses inutiles caus\u00e9s par des conseils ou des informations non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s que nous avons fournis, uniquement en cas de violation intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave, dans la mesure o\u00f9 cette violation ne constitue pas un vice conform\u00e9ment \u00e0 l’article 434 du Code civil allemand (BGB) relatif aux marchandises fournies par nos soins. Nous sommes responsables en vertu de la clause VIII. 1 a) pour la violation d’une obligation contractuelle essentielle, sauf en cas de n\u00e9gligence grave ou d’intention. Dans ce cas, notre responsabilit\u00e9 en dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e au dommage pr\u00e9visible et typique.<\/li>\n
                2. Dans ce cas, nous ne sommes notamment pas responsables du manque \u00e0 gagner du client ni des dommages cons\u00e9cutifs impr\u00e9visibles. Les limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es selon les phrases 1 et 2 s’appliquent \u00e9galement aux dommages caus\u00e9s par n\u00e9gligence grave ou intentionnelle de la part de nos employ\u00e9s ou mandataires. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects du client r\u00e9sultant de la r\u00e9clamation de p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles par des tiers.<\/li>\n
                3. Si nous sommes responsables en vertu de la clause VIII. 1 b) pour la violation d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant couvert par une assurance correspondante, sauf en cas de n\u00e9gligence grave ou d’intention.<\/li>\n
                4. Les limitations de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es aux clauses VIII. 1 \u00e0 3 susmentionn\u00e9es ne s’appliquent pas si notre responsabilit\u00e9 est obligatoire en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ou si des r\u00e9clamations r\u00e9sultent d’une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9. Si le produit que nous avons fourni ne poss\u00e8de pas une caract\u00e9ristique garantie, nous ne sommes responsables que des dommages dont l’absence \u00e9tait l’objet de la garantie.<\/li>\n
                5. Toute responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour dommages et int\u00e9r\u00eats, telle que pr\u00e9vue aux clauses VIII. 1 \u00e0 4, est exclue. Cela vaut notamment pour les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9es sur une faute lors de la conclusion du contrat selon l’article 311, paragraphe 3, du BGB, une violation de contrat positive selon l’article 280 du BGB ou des demandes fond\u00e9es sur l’article 823 du BGB.<\/li>\n
                6. Dans la mesure o\u00f9 cette responsabilit\u00e9 en dommages et int\u00e9r\u00eats est exclue ou limit\u00e9e conform\u00e9ment aux clauses VIII. 1 \u00e0 5, cela s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats de nos employ\u00e9s, ouvriers, collaborateurs, repr\u00e9sentants et auxiliaires d’ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                  9. Prescription des r\u00e9clamations<\/h3>\n
                    \n
                  1. Les r\u00e9clamations du client concernant les d\u00e9fauts ou les prestations effectu\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse, y compris les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats et les demandes de remboursement des d\u00e9penses inutiles, expirent dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter du d\u00e9but de la prescription l\u00e9gale, sauf disposition contraire des paragraphes suivants IX. 2 \u00e0 5.<\/li>\n
                  2. Si le client est un entrepreneur et qu’il ou un autre acheteur dans la cha\u00eene d’approvisionnement en tant qu’entrepreneur a satisfait aux demandes du consommateur en raison de d\u00e9fauts dans les biens fabriqu\u00e9s que nous avons fournis et qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 un consommateur, la prescription des demandes du client contre nous expire deux mois apr\u00e8s le moment o\u00f9 le client ou l’autre acheteur dans la cha\u00eene d’approvisionnement en tant qu’entrepreneur a satisfait aux demandes du consommateur, \u00e0 moins que le client n’ait pu avec succ\u00e8s opposer la prescription \u00e0 son client \/ partenaire contractuel. La prescription des demandes du client contre nous pour des marchandises d\u00e9fectueuses livr\u00e9es par nous expire en tout \u00e9tat de cause si les demandes du client \/ partenaire contractuel du client pour des d\u00e9fauts dans les marchandises livr\u00e9es par nous au client expirent, pour les mat\u00e9riaux de construction au plus tard cinq ans apr\u00e8s le moment o\u00f9 nous avons livr\u00e9 les marchandises respectives \u00e0 notre client, pour d’autres mat\u00e9riaux un an apr\u00e8s ce moment.<\/li>\n
                  3. Pour les biens fabriqu\u00e9s par nous et utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur usage habituel pour un b\u00e2timent et ayant caus\u00e9 sa d\u00e9fectuosit\u00e9, les demandes du client expirent dans les cinq ans suivant le d\u00e9but de la prescription l\u00e9gale. Contrairement au paragraphe 1, une p\u00e9riode de prescription de quatre ans s’applique aux b\u00e2timents et de deux ans pour les autres travaux dont le succ\u00e8s r\u00e9side dans la fabrication, la maintenance ou la modification d’un bien, dans la mesure o\u00f9 le client a utilis\u00e9 le bien fourni par nous pour l’ex\u00e9cution de contrats inclus dans la partie B de l’ordonnance sur l’attribution de march\u00e9s de travaux de construction. La prescription en vertu du paragraphe 2 d\u00e9bute au plus t\u00f4t deux mois apr\u00e8s que le client ait satisfait aux demandes de d\u00e9fauts dans le b\u00e2timent caus\u00e9es par le bien que nous avons fourni \u00e0 son partenaire contractuel, sauf si le client a pu avec succ\u00e8s opposer la prescription \u00e0 son client \/ partenaire contractuel. La prescription des demandes du client contre nous pour des marchandises d\u00e9fectueuses livr\u00e9es par nous expire en tout \u00e9tat de cause d\u00e8s que les demandes du client \/ partenaire contractuel du client pour des d\u00e9fauts dans les marchandises livr\u00e9es par nous au client expirent, mais au plus tard un an apr\u00e8s que nous avons livr\u00e9 les marchandises respectives \u00e0 notre client.<\/li>\n
                  4. Si nous avons fourni des conseils et \/ ou des informations qui ne sont pas factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse, sans que nous ayons fourni de biens en relation avec ces conseils ou informations, ou sans que les conseils ou informations d\u00e9fectueux ne constituent un d\u00e9faut mat\u00e9riel selon \u00a7 434 BGB des biens que nous avons fournis, les demandes qui en d\u00e9coulent contre nous expirent dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter du d\u00e9but de la prescription l\u00e9gale. Les demandes du client contre nous pour violation d’obligations contractuelles, pr\u00e9contractuelles ou l\u00e9gales qui ne constituent pas un d\u00e9faut mat\u00e9riel selon \u00a7 434 BGB des biens \u00e0 fournir ou fournis par nous expirent \u00e9galement dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter du d\u00e9but de la prescription l\u00e9gale. Dans la mesure o\u00f9 les violations d’obligations mentionn\u00e9es ci-dessus constituent un d\u00e9faut mat\u00e9riel selon \u00a7 434 BGB des biens fournis en relation avec les conseils ou informations, les dispositions relatives \u00e0 la prescription des demandes qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par les dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes 1 \u00e0 3 et 5.<\/li>\n
                  5. Les dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes 1 \u00e0 4 ne s’appliquent pas \u00e0 la prescription des demandes pour violation de la vie, du corps ou de la sant\u00e9, ni \u00e0 la prescription des demandes conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits et des vices juridiques des biens fournis par nous, ni \u00e0 la prescription des demandes de notre client qui d\u00e9coulent du fait que nous avons sciemment dissimul\u00e9 des d\u00e9fauts dans les biens fournis par nous ou que nous avons intentionnellement ou gravement n\u00e9glig\u00e9 un devoir. Dans les cas mentionn\u00e9s au paragraphe IX. 5, la prescription de ces demandes est r\u00e9gie par les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                    10. Retours<\/h3>\n

                    Le retour des marchandises livr\u00e9es par nous et exemptes de d\u00e9faut est exclu.<\/p>\n\n

                    11. Interdiction de cession<\/h3>\n

                    Sans notre consentement \u00e9crit expr\u00e8s, aucun droit ou r\u00e9clamation contre nous, en particulier pour des d\u00e9fauts dans les marchandises livr\u00e9es par nous ou pour des manquements commis par nous, ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 ou nanti en totalit\u00e9 ou en partie \u00e0 des tiers; \u00a7 354 a du Code de commerce allemand reste applicable.<\/p>\n\n

                    12. Lieu d’ex\u00e9cution, comp\u00e9tence juridictionnelle, loi applicable, clauses commerciales<\/h3>\n
                      \n
                    1. Le lieu d’ex\u00e9cution et la juridiction exclusive pour toutes les r\u00e9clamations entre nous et les commer\u00e7ants ou les personnes morales de droit public ou les patrimoines publics sp\u00e9ciaux sont le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.<\/li>\n
                    2. Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne est exclusivement applicable \u00e0 la relation juridique entre nous et l’acheteur. L’application des dispositions relatives au contrat de vente international et du droit international priv\u00e9 allemand, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est express\u00e9ment exclue.<\/li>\n
                    3. Dans la mesure o\u00f9 des clauses commerciales sont convenues selon les termes commerciaux internationaux (INCOTERMS), les INCOTERMS 2020 dans leur version la plus r\u00e9cente s’appliquent.<\/li>\n<\/ol>\n
                      \n

                      13. Dispositions finales<\/h3>\n
                        \n
                      1. Si l’une des dispositions ci-dessus est invalide, partiellement invalide ou exclue par un accord sp\u00e9cial, cela n’affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/li>\n
                      2. Nous traitons les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l’Union europ\u00e9enne et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale allemande sur la protection des donn\u00e9es. Toutes les informations sont disponibles dans la politique de confidentialit\u00e9 sur https:\/\/www.epodex-industries.com\/.<\/li>\n
                      3. Notre adresse de livraison est: EPODEX GmbH, Duisburger Stra\u00dfe 36, 47829 Krefeld (Allemagne), HRB 18671, tribunal d’instance de Krefeld, num\u00e9ro d’identification TVA: DE327131753, directeur g\u00e9n\u00e9ral: Marko Baric<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s – Champ d’application Les pr\u00e9sentes conditions de vente, de livraison et de paiement s’appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales avec nos clients, dans la mesure o\u00f9 le client est un entrepreneur (\u00a714 BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine autonome de droit public. 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